Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre OBEL, entreprise individuelle située en France, et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier des services proposés via le site www.obel-ajc.fr.
Nature des prestations
OBEL propose des services d’assistance administrative, de rédaction juridique et de gestion locative, destinés aux indépendants, entreprises, bailleurs et particuliers. Les prestations sont définies dans un devis accepté par le client avant toute exécution.
Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées dans le devis ou la facture. Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.
Délais et exécution des prestations
Les délais sont précisés lors de la confirmation du devis et démarrent à réception de l'acompte. OBEL s’engage à fournir un service de qualité, dans les délais annoncés, sous réserve de la fourniture par le client de tous les éléments nécessaires.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution a débuté avec leur accord express. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée.
Les professionnels, quant à eux, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, même en cas de vente à distance.
Responsabilité
OBEL est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des documents remis. Les clients restent responsables de la vérification finale et de la conformité aux exigences de leur secteur.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise. Pour les clients consommateurs, une médiation est possible via un médiateur agréé.
