Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OBEL et tout client faisant appel à ses prestations d'assistance administrative, documentaire, locative et de formalités administratives. Les prestations proposées sont exclusivement de nature administrative et documentaire et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée ni une activité réservée aux professions réglementées.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par OBEL, qu'elles soient ponctuelles ou réalisées dans le cadre d'un abonnement. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV, le devis prévaut pour les seules dispositions concernées.
Article 3 – Prestations
Les prestations sont celles décrites sur le devis ou le contrat d'abonnement. Elles peuvent notamment comprendre l'organisation documentaire, la rédaction de documents administratifs, la facturation, le suivi administratif, les formalités documentaires liées aux sociétés, l'accompagnement locatif documentaire et toute mission administrative expressément acceptée par OBEL. Sont exclues les activités réservées aux avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables ou toute autre profession réglementée.
Article 4 – Commande et devis
Toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant la mission confiée. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La mission débute après acceptation écrite du devis ou signature du contrat et, le cas échéant, règlement de l'acompte prévu.
Article 5 – Exécution des prestations
Le client s'engage à transmettre l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d'information incomplète, de demande complémentaire ou de force majeure. OBEL est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission. Il demeure seul responsable de l'exactitude des informations transmises et des décisions prises sur leur fondement.
Le client répond dans un délai raisonnable aux demandes d'informations complémentaires. Tout retard de transmission est susceptible d'entraîner un décalage des délais d'exécution sans engager la responsabilité d'OBEL.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Sauf disposition particulière, les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné sur celles-ci. En cas de retard de paiement, les pénalités légales ainsi que, lorsque la réglementation le permet, l'indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées.
OBEL peut suspendre les prestations après information du client tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Article 8 – Abonnements et dépassement du forfait
Les abonnements correspondent à un volume normal d'utilisation de la formule souscrite. Les prestations incluses sont définies dans le devis ou le contrat.
En cas de dépassement significatif du volume de travail prévu, OBEL informe le client afin de convenir d'une adaptation du forfait ou d'un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord préalable du client.
Article 9 – Confidentialité
OBEL s'engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations et données communiqués par le client.
Cette obligation perdure après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales imposant la conservation ou la communication de certaines informations.
Article 10 – Responsabilité
OBEL est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de la mission.
OBEL ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client. Les prestations proposées ne se substituent pas à celles des professions réglementées lorsque leur intervention est légalement requise.
Conditions Générales de Vente (CGV)
